Soumettre une demande de protection des renseignements personnels

Soumettre une demande de protection des renseignements personnels

Étapes à suivre pour présenter une demande de protection des renseignements personnels

1. Remplir un Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou rédiger une lettre qui contient les renseignements suivants :

  • un énoncé indiquant que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • une description précise des renseignements personnels que vous cherchez à obtenir;
  • votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone et votre adresse courriel (le cas échéant);
  • votre signature, puisque nous ne pouvons pas entamer le traitement d'une demande de renseignements personnels transmise par courriel jusqu'à ce que notre bureau ait reçu votre signature.

Veuillez NE PAS inclure votre numéro d'assurance sociale, votre numéro de passeport ou votre numéro de permis de conduire dans votre demande initiale.

2. Envoyer le formulaire ou la lettre à l’adresse suivante :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'ACSTA
99, rue Bank
Ottawa (Ontario)
K1P 6B9
Télécopieur : 613-990-1295
Courriel : aiprp@acsta.gc.ca

Qui peut présenter une demande de protection des renseignements personnels?

  • Pour présenter une demande de protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien, être résident permanent ou être présent au Canada.
  • Si vous n'êtes pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada, un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne présente au Canada peut présenter une demande en votre nom.

Frais imposé pour le traitement des demandes de protection des renseignements personnels

Aucun frais n'est imposé pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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