Cadre de qualification des fournisseurs de services de contrôle

Cadre de qualification des fournisseurs de services de contrôle

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a établi un Cadre de qualification des fournisseurs de services de contrôle (PDF) afin d'évaluer les fournisseurs de services de contrôle et de déterminer s'ils répondent aux exigences minimales d'admissibilité pour possiblement assurer la prestation des services de contrôle dans les aéroports canadiens désignés.

Aux termes du Cadre de qualification des fournisseurs de services de contrôle, les organismes seraient préqualifiés conformément au Programme de préqualification pour les Ententes de services de contrôle dans les aéroports (PDF) qui englobe la Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l’ACSTA (PDF).

Dès que les organismes sont préqualifiés, ils pourraient être en mesure de répondre à un appel d'offres donnant lieu à une entente sur les services de contrôle dans les aéroports et ils auront l'occasion de participer au Programme de substitution des services de contrôle (PDF) de l'ACSTA. 

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