Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

  1. Présenter une demande d'accès à l'information
  2. Soumettre une demande de protection des renseignements personnels
  3. Demandes d’accès à l’information complétées
  4. Rapports et sommaires
  5. InfoSource

Responsabilités du bureau de l'AIPRP de l'ACSTA :

  • Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Traiter les demandes de consultation émanant d'autres organisations fédérales
  • Répondre aux plaintes déposées auprès des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée
  • Promouvoir la sensibilisation à l'égard des lois et offrir de la formation sur ces dernières

Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes et sociétés du Canada le droit de demander des renseignements ou des dossiers qui sont contrôlés par le gouvernement fédéral. 

Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens canadiens et aux personnes du Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels que le gouvernement fédéral pourrait détenir à leur égard. De plus, elle régit la manière dont le gouvernement recueille, utilise, partage, conserve et élimine les renseignements personnels.

L'ACSTA protège les renseignements personnels qu'elle recueille au moyen de ses programmes et ses services et répond aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Joindre le bureau de l’AIPRP

Courriel : aiprp@acsta.gc.ca
Télécopieur : 613-990-1295
Adresse postale :
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
99, rue Bank, Ottawa (Ontario)
K1P 6B9

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